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Modalités de mise en place
L'APC est mis en place selon les règles de droit commun des accords d'entreprise. Il nécessite ainsi une validation des représentants des salariés :
- En présence d’au moins un délégué syndical dans l’entreprise, l’accord doit être signé, d’une part, par l’employeur ou son représentant, et d’autre part, par une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés.
Si cette condition n'est pas remplie et si l'accord a été signé à la fois par l'employeur et par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés, l’accord peut être validé par une approbation majoritaire des salariés (art. L. 2232-12 du Code du travail). - En l’absence de délégué syndical, s’appliquent les modalités de négociation dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ou de conseil d’entreprise (art. L. 2232-21 à L. 2232-29-2 du Code du travail)
Durée
Quelles que soient les modalités de négociation de l’accord de performance collective, il appartient aux parties de déterminer la durée de l’accord. A défaut de précisions dans l’accord, cette durée est fixée à 5 ans.
Contenu de l’accord
L’accord peut comporter des stipulations visant à :
- Aménager la durée du travail, ses modalités d’organisation et de répartition (par exemple : augmenter la durée du travail sans augmentation proportionnelle de la rémunération).
- Aménager la rémunération, dans le respect des salaires minima hiérarchiques définis par convention de branche (par exemple : réduire ou geler les salaires ou les primes).
- Déterminer les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l’entreprise.
Particularité de l’APC
La particularité de l’accord de performance collective réside dans son articulation avec le contrat de travail. Les clauses de l’accord se substituent, le temps de son application, aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail avec l’accord du salarié.
Si le salarié s’oppose à l’application de l’accord, il peut être licencié pour un motif sui generis (c’est-à-dire fondé sur le refus de l’accord). Il bénéficie alors d’un abondement exceptionnel de son compte personnel de formation.
Publication
L’accord doit faire l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme mise en place par le ministère du Travail.
Références
Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017
Article L. 2254-2 du Code du travail
Questions/réponses sur l’accord de performance collective
Sources : ATH / travail-emploi.gouv.fr
