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Le régime de la micro-entreprise est ouvert à toute personne majeure ou mineure émancipée, à même de justifier de son identité, et qui dispose d’une adresse postale en France. Ces conditions valent également pour les entrepreneurs, ressortissants des 27 pays de l’Union Européenne, qui doivent justifier d’une carte d’identité ou d’un passeport à jour. Une carte de séjour temporaire autorisant l'ouverture d'une micro-entreprise en France est nécessaire pour les ressortissants hors UE souhaitant créer une micro-entreprise en France.
Pour devenir micro-entrepreneur, une inscription en ligne suffit, soit :
- Sur le site de l'Urssaf (pour les activités libérales)
- Sur le site de la chambre de métiers et de l’artisanat pour les artisans
- Sur guichet-entreprises.fr pour les activités commerciales
Aucun apport en capital n’est exigé. L’inscription comme la radiation sont gratuites. Le micro-entrepreneur n’est par ailleurs pas tenu de disposer d’un compte bancaire professionnel ; seul un compte dédié à l’activité est nécessaire.
A noter : sur le terrain, certaines banques sollicitent toutefois l’ouverture d’un compte professionnel.
La plupart des activités professionnelles sont autorisées sous le régime de micro-entreprise. Il pourra toutefois être demandé au dirigeant souhaitant exercer dans le cadre de certaines activités, dites réglementées, d’attester d’une qualification, d’un diplôme ou d’une expérience professionnelle lors de la création de son entreprise (notamment dans le BTP, pour la fabrication de produits frais, ou les coiffeurs…).
Différentes professions sont, par ailleurs, exclues de ce régime :
- Certains métiers de santé : infirmier, médecin, vétérinaire, sage-femme
- Les professions judiciaires et juridiques (notaire, greffier, avocat, huissier…)
- Les experts-comptables et commissaires aux comptes
- Les métiers agricoles
- Les métiers de l’assurance
- La perception de revenus issus de fonds de placement immobilier
Conseil : une micro-entreprise étant une entreprise individuelle, il n’est possible de n’en créer qu’une seule par personne. Le cumul d’activités n’est dès lors possible qu’au sein de la même entité. Pour exercer des activités différentes, la création de sociétés sera plus appropriée.
Créateurs de bijoux, activités de conseil, de services, de formation, de coaching… la micro-entreprise permet de tester son activité avec des charges réduites. Ce régime peut également être intéressant dans le cadre d’une activité secondaire.
Le salarié souhaitant lancer sa micro-entreprise est toutefois tenu à une obligation de loyauté vis à vis de son employeur. Il doit donc, au préalable, l’informer de sa démarche de création. Si son activité doit faire concurrence à son employeur, il aura à obtenir une autorisation écrite avant de pouvoir se lancer.
Le futur micro-entrepreneur doit également vérifier les clauses de son contrat de travail, notamment deux clauses en particulier : la clause de non-concurrence et la clause d'exclusivité. Concernant cette dernière, une dérogation peut être toutefois négociée avec l’employeur.
A noter : Il est interdit au salarié, par ailleurs micro-entrepreneur, d'exercer son activité durant ses heures de travail, d'utiliser le matériel disponible à des fins personnelles ou de démarcher les clients de l'entreprise pour son compte personnel.
La seule obligation comptable du micro-entrepreneur réside dans la tenue d’un livre de recettes et d’un registre des achats. L’intervention d’un expert-comptable n’est donc pas nécessaire, tout comme l’adhésion à un centre de gestion.
Sauf au-delà de certains seuils de chiffre d’affaires (85 800 € de CA HT pour une activité de vente, 34 400 € pour des prestations de services artisanales ou commerciales et les activités libérales), le régime de micro-entreprise offre une franchise de TVA (Taxe sur la valeur ajoutée). Pas de déclaration donc de cette taxe à réaliser, et une opportunité d’être plus compétitif que la concurrence, notamment dans le cadre d’activités au service de clients particuliers (qui paient en TTC).
A noter : si l’entreprise doit effectuer de nombreux achats ou investissements, la franchise de TVA peut être pénalisante. Même écueil pour les micro-entreprises qui interviennent auprès d’une clientèle exclusivement professionnelle, qui ne pourra récupérer la TVA sur les factures.
Les cotisations Urssaf, payables au mois ou au trimestre, sont calculées en fonction de l’activité de l’entreprise, suivant un pourcentage de son chiffre d’affaires (qui doit être déclaré sur le site de l’Urssaf ou l’application dédiée) :
- 12,8 % pour les activités de vente
- 22 % pour les prestations de services artisanales, commerciales et libérales
Cette déclaration à l’Urssaf permet également au micro-entrepreneur bénéficiant de droits Pôle Emploi, de justifier de ses revenus. Pour faciliter la gestion de ces aides, notamment en cas de maintien de l’ARE (Allocation d’aide au retour à l’emploi), une déclaration mensuelle est à privilégier.
A noter : en début d’activité, les bénéficiaires de l’ACRE (Aide aux créateurs ou repreneurs d’entreprise) peuvent être exonérés d’une partie des charges sociales.
Par ailleurs, tant que le chiffre d’affaires de la structure est nul, aucune charge sociale n’est à payer.
Cotisant à l’Urssaf pour sa protection sociale, le micro-entrepreneur bénéficie de la même couverture sociale que les autres travailleurs indépendants du régime général : assurance-maladie/maternité, allocations familiales, retraite…
A noter : en cas de cumul emploi salarié/micro-entreprise, les cotisations sociales sont dues sur chaque revenu. Par ailleurs, en fonction de l’activité de l’entreprise, il sera nécessaire de dépasser certains seuils de chiffre d’affaires pour pouvoir valider tout ou partie de ses trimestres de retraite.
Le bénéfice de la structure est forfaitaire en micro-entreprise, et dépend du type d’activité :
- En activité de vente, le micro-bénéfice correspond à 29 % du CA.
(Forfait de charges appliqué : 71 %, charges sociales incluses de 12.8 % du CA).
- En activité libérale, le micro-bénéfice correspond à 66 % du CA.
(Forfait de charges : 34 %, charges sociales incluses de 22 % du CA).
- En activité artisanale, le micro-bénéfice correspond à 50 % du CA.
(Forfait de charges : 50 %, qui comprend là aussi les charges sociales à hauteur de 22 % du CA).
Ce micro-bénéfice correspond au revenu du micro-entrepreneur. Il a donc un impact direct sur son imposition. Au regard de sa situation patrimoniale et fiscale (demandeur d’emploi, imposable ou pas…), deux options de déclaration et de règlement sont ouvertes au dirigeant :
- En parallèle de la déclaration de chiffre d’affaires à l’Urssaf, un versement libératoire, au mois ou au trimestre, peut être mis en place. Cette solution de versement est à proscrire pour les micro-entrepreneurs non imposables.
- Dans le cadre du régime micro-fiscal. Le montant du micro-bénéfice est alors à porter sur une déclaration complémentaire de revenu (n°2042-C Pro) qui permet à l’administration fiscale d’effectuer le calcul de l’impôt sur le revenu du contribuable micro-entrepreneur, avec les autres revenus du foyer fiscal.
Conseil : un suivi régulier des dépenses est indispensable. Il permet notamment de vérifier que le calcul forfaitaire du micro-bénéfice est satisfaisant et adapté. Dans le cas contraire, il peut être utile de privilégier un autre statut juridique pour son entreprise.
Solenne Noël
Chargée d’accompagnement des créateurs et repreneurs d’entreprises
T : +33 (0)7 84 54 79 46
solenne.noel@bakertilly.fr
