Aide CPSTI : pas d’impôt, ni de cotisations sociales ?

Depuis le 23 mars 2020, à titre exceptionnel, le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) est autorisé à affecter en 2020 une partie des réserves financières des régimes d'assurance vieillesse complémentaire et des régimes d'invalidité-décès qu’il gère, au financement d'une aide financière exceptionnelle.

Cette aide, d’un montant maximal de 1 500 €, est destinée aux cotisants et, le cas échéant, à leurs conjoints collaborateurs afin de faire face aux difficultés économiques et sociales liées à l'épidémie de covid-19.

Cette aide est exonérée d’impôt sur le revenu (IR), d’impôt sur les sociétés (IS), et de toutes les contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle.

Cette exonération est toutefois soumise au respect du plafonnement applicable en matière de réglementation européenne relative aux aides de minimis.

Pour mémoire, cette réglementation prévoit que le total des avantages fiscaux dont peut bénéficier une entreprise est limité à 200 000 € sur une période glissante de 3 ans.

Enfin, notez qu’il ne sera pas tenu compte du montant de cette aide pour l’appréciation des limites :

• des régimes micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux) et micro-BNC (bénéfices non commerciaux) ;
• du régime simplifié pour les entreprises relevant des BIC ;
• du régime d’exonération des plus-values professionnelles qui est fonction du montant des recettes de l’entreprise.

Cette exonération d’impôt s’applique également, dans les mêmes conditions, aux aides financières exceptionnelles versées aux travailleurs indépendants par la Cnav-PL (Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales) et la CNBF (caisse nationale des barreaux français).

Source : Loi de Finances pour 2021, n° 2020-1721, du 29 décembre 2020, article 26

Covid-19 : une aide exonérée d’impôt et de charges ? © Copyright WebLex - 2021