Coronavirus (COVID-19) : attention à ne pas trop limiter l’accès aux marchés municipaux !

En raison de la crise sanitaire liée à la covid-19, une mairie décide de limiter à 23 personnes le nombre de clients autorisés à être présents simultanément dans le marché municipal couvert.

Pour les commerçants, il s’agit d’une limitation trop restrictive : ils rappellent que cette jauge a été calculée en prenant pour base la seule surface, estimée par la commune à 180 m², des allées intérieures permettant la circulation du public.

Or, les prescriptions gouvernementales prévoient que la jauge, fixée à un client pour 8 m², est appréciée au regard de l'ensemble de la surface de vente et non de la seule surface accessible au public.

« Exact », constate le juge : la mairie doit donc revoir à la hausse la limite de clients autorisés dans le marché municipal couvert.

Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 30 décembre 2020, n° 448201

Coronavirus (COVID-19) : une limitation illégale du nombre de clients dans les marchés ? © Copyright WebLex - 2021