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Il s’agit d’une aide exceptionnelle limitée à la prise en charge par l’état de 10 jours de congés payés imposés au titre des droits acquis durant l’année 2019-2020 ou de jours de congé pris par anticipation avec l’accord du salarié au titre de l’année 2020-2021.
L’aide sera versée par l’ASP en janvier ou février 2021, à condition que les congés soient effectivement pris entre le 1er janvier et le 20 janvier 2021 durant une période d’activité partielle.
Il s’agit des entreprises dont l’activité a été interrompue partiellement ou totalement pendant une période d’au moins 140 jours depuis le 1er janvier 2020, pour tout ou une partie de l’établissement
ou
Les entreprises dont le chiffre d’affaires a baissé d’au moins 90 % pendant les périodes où l’état d’urgence sanitaire était déclaré.
La requête doit être formulée via le même circuit que la demande d’indemnisation d’activité partielle, en précisant sur la déclaration du mois de janvier 2021 les jours correspondants à des congés payés.
Le décret ne modifie pas :
- Les règles applicables aux congés payés en termes de formalisme (délai de prévenance, consultation du CSE, volontariat du salarié en cas d’anticipation de prise des congés)
- L’indemnité des congés payés (règle du maintien ou règle du 10ème)
- Le calcul des charges sociales sur les indemnités de congés payés
Le montant de l’aide
L’indemnisation servie à l’employeur est égale à 70 % de l’indemnité de congé servie au salarié.
Les intérêts de cette aide
Cette aide offre une prise en charge, par l’état, de droits à congé acquis pendant une période d’activité partielle assimilée à du temps de travail. Le reste à charge sur les indemnités de congés payés servies pendant l’activité partielle est ainsi moindre pour l’employeur.
Le dispositif participera, en outre, à une reprise active de l’emploi par les salariés lorsque les conditions sanitaires le permettront.
Avec cette aide, le gouvernement permet ainsi aux salariés de solder leurs droits à congés, et limite la charge pesant sur les entreprises sur une période non travaillée.
La prise effective des congés payés est à inscrire sur le bulletin de paie du mois de janvier 2021.
Pour compléter le contenu de cet article, n’hésitez pas à consulter le replay du Flash Actus : Les mesures d’aides aux entreprises : les dispositifs maintenus, les ajustements, les nouveautés.
