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Le décret d’application n° 2020-1438 est paru le 24 novembre dernier.
Dès le 1er décembre 2020, un contrat d’assurance complémentaire santé peut ainsi être résilié. Cette résiliation peut prendre effet 1 mois après la réception de la demande.
La résiliation impose au chef d’entreprise :
- D’informer les salariés de la résiliation et des nouvelles garanties
- De justifier de ces informations auprès du personnel par tout moyen
- De modifier, le cas échéant, la décision unilatérale de l’employeur à défaut d’accord d’entreprise
- De consulter les membres du CSE (en présence d’un CSE dans l’entreprise)
Le droit à résiliation simple peut ainsi cacher une liste de démarches à respecter pour conserver l’exonération des charges sociales.
Les conseils de nos experts
Chaque année, il convient de :
- Communiquer à vos salariés les mises à jour des garanties, des prestations des contrats d’assurance complémentaire santé
- Collecter les dispenses d’assurance de certains salariés
- Exiger de votre assureur le bilan d’équilibre du contrat
Ces actions participent au maintien de l’exonération des charges sociales sur la part patronale de cotisation payée par l’entreprise. Vous préservez ainsi votre trésorerie et vous luttez contre le gaspillage.
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N’hésitez pas à faire appel à votre interlocuteur RH habituel pour tout appui lié à l’administration du personnel
