Arrêt de travail : un envoi obligatoire ?

Plusieurs arrêts de la Cour de cassation en 2019/2020 rappellent les sanctions possibles :

• Suppression des indemnités pour la période où il est impossible de contrôler l’évènement
• Réduction de 50 % de l’indemnité si le retard ne dépasse pas la fin de l’arrêt et si, au cours des 24 mois, le salarié a été prévenu de cette sanction à l’occasion d’un précédent envoi tardif
• Suppression des indemnités journalières en cas d’envoi tardif survenant après la fin de l’arrêt

A savoir

Si le salarié ne respecte pas ses obligations ou si la CPAM sanctionne le salarié pour défaut d’envoi de l’arrêt de travail, l’employeur peut-il s’affranchir du paiement du complément des indemnités journalières de Sécurité sociale ?

L’article L.1226-1 du code du travail précise que l’indemnisation légale est un complément aux IJSS dû au salarié pris en charge par la Sécurité sociale. L’article D.1226-6 de ce même code précise que si la caisse réduit les IJSS à titre de sanction pour non-respect de son règlement intérieur, cette sanction n’a pas d’impact sur le complément employeur. Les IJSS sont considérées comme ayant été versées intégralement au salarié.

Un arrêt de la Cour de cassation du 24 juin 2020 (n°18-23.869) confirme que la condition d’être pris en charge par la Sécurité sociale n’implique pas la perception effective des IJSS, mais seulement le fait d’avoir la qualité d’assuré social.

Le régime de prévoyance remboursera-t-il l’employeur des indemnités journalières complémentaires à défaut de justificatif des IJSS ?

Pour le savoir

• Observer les clauses du contrat de prévoyance et les obligations incombant à l’employeur ou à l’assuré pour le remboursement des prestations en espèce
• Interroger l’organisme de prévoyance